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L'édito du dimanche

L'éloignement des époux n'est plus un obstacle pour divorcer

La récente réforme des divorces par consentement mutuel comporte un aspect très intéressant dont on parle peu : Désormais, puisque ce type de divorce se passe sans juge , il n'y a plus de problème de compétence territoriale. Bien souvent, l'éloignement des époux, leur réticence à se déplacer loin de leur domicile pour se rendre au Tribunal était un obstacle à l'engagement de la procédure. Il fallait en effet, au moins pour l'un des époux, se déplacer Désormais, chaque époux consultera son avocat proche de son domicile qui se rapprochera de son confrère conseil de l'autre époux, pour la rédaction de la convention (acte d'avocat) : plus besoin de se déplacer. Si il n'y a pas de complication liée à la mise en place d'un état liquidatif le divorce pourra intervenir en cas d'accord entre les époux en un mois et demi. Voici donc un aspect positif.

L'entrepreneur : un voisin occasionnel

Les juges ont toujours hésité à considérer le constructeur, ou maître d'oeuvre, comme un "voisin occasionnel" qu'on pourrait attaquer sur le fondement des troubles anormaux du voisinage.

Puisque le constructeur n'est pas le propriétaire du fonds voisin, il fallait l'attaquer sur le terrain délictuel et faire la démonstration d'une faute ou de la garde du chantier par l'entrepreneur ce qui est beaucoup plus lourd à mettre en oeuvre pour le justiciable que d'attaquer sur le fondement des troubles anormaux du voisinage dans lequel il n'est pas nécessaire de démontrer l'existence d'une faute.

Après plusieurs évolutions  l'arrêt du 30 juin 1998 a voulu clarifier le régime de la responsabilité. Dans cet Arrêt,  seul l'entrepreneur était actionné.  La solution de la troisième Chambre civile  était limpide : la cour d’appel n’était pas tenue de caractériser la faute du constructeur, et elle a pu déduire de ses constatations que l’entrepreneur était responsable du trouble excédant des inconvénients normaux du voisinage subi par les victimes.

Selon l'expression utilisée par MM. MALINVAUD et JESTAZ dans leur ouvrage sur la responsabilité des constructeurs, le constructeur devenait  "voisin occasionnel" de la victime.

Par cet arrêt de principe la troisième Chambre civile écarte donc le fondement quasi-délictuel dans les rapports victime-constructeur, et retient celui du trouble anormal de voisinage.
 

Victimes d'accidents de la circulation

Le savez-vous  ?

Vous êtes victime piéton, cycliste, ou encore passager d'une voiture, et vous êtes victime d'un accident dans lequel est impliqué un VTM (un véhicule terrestre à moteur) c'est à dire une voiture, un camion, un autobus, une moto ou scooter, vous avez la possibilité de vous faire indemniser sans avoir à démontrer la faute du conducteur.

Votre préjudice corporel est sera d'autant mieux indemnisé si vous êtes assisté par un avocat qui prendra en charge l'intégralité de la procédure.

En effet, que ce soit dans le cadre d'une transaction amiable, ou d'une procédure judiciaire le rôle de l'avocat qui prend en charge les procédures d'indemnisation du préjudice corporel est fondamental et déminant pour l'obtention de l'indemnisation.