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Actualités : divorce

Pour divorcer à l'amiable par consentement mutuel, il est désormais inutile de passer par le Juge. Un acte d'avocat est rédigé et enregistré au rang des minutes du notaire.
Il n'y a pas d'homologation nécessaire par le Juge, sauf exceptions.
 Il est possible d'envisager de divorcer en un mois.

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Le licenciement

Le droit du licenciement a subi une transformation depuis la réforme adoptée par ordonnance en septembre 2017.
Le licenciement qui ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, est sanctionné par les Juges et entrainera le versement de dommages et intérêts.
Le caractère réel et sérieux doit être établi au regard de faits précis évoqués dans la lettre de licenciement. Toutefois l'employeur peut désormais apporter des précisions soit spontanément soit à la demande du salarié après la notification du licenciement.
En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le montant des dommages et intérêts varie en fonction de l'ancienneté du salarié, de la taille de l'entreprise et du préjudice subi. Il existe désormais un plafond d'indemnisation en fonction de l'ancienneté du salarié.
Le Conseil de prud'hommes doit être saisi dans un délai de deux ans.
Nous traitons de ce contentieux en adaptant les modalités de règlement des honoraires à la situation du salarié. Une convention d'honoraires est établie à l'ouverture du dossier. Le premier rendez vous gratuit qui sert à informer le salarié sur le coût et les modalités de la procédure est totalement gratuit.