Henry BOUCHARA, Avocat à Marseille04 91 14 26 20Vous assiste en cas de licenciement Contestation de licenciement ou négociation pour parvenir à une rupture conventionnelle.
LE DROIT DU LICENCIEMENT
Le droit du licenciement a subi une transformation depuis la réforme adoptée par ordonnance en septembre 2017.
Le licenciement qui ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, est sanctionné par les Juges et entrainera le versement de dommages et intérêts.
Le caractère réel et sérieux doit être établi au regard de faits précis évoqués dans la lettre de licenciement. Toutefois l'employeur peut désormais apporter des précisions soit spontanément soit à la demande du salarié après la notification du licenciement
En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le montant des dommages et intérêts varie en fonction de l'ancienneté du salarié, de la taille de l'entreprise et du préjudice subi. Il existe désormais un plafond d'indemnisation en fonction de l'ancienneté du salarié.
Le Conseil de prud'hommes doit être saisi dans un délai d'un an à compter de la rupture du contrat de travail.
Nous traitons de ce contentieux en adaptant les modalités de règlement des honoraires à la situation du salarié. Une convention d'honoraires est établie à l'ouverture du dossier. Le premier rendez vous gratuit qui sert à informer le salarié sur le coût et les modalités de la procédure est totalement gratuit.
Nous négocions votre départ à l'amiable pour parvenir à la signature d'une rupture conventionnelle.
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